131-21, alinéa 6 du code pénal et des dispositions des articles 706-141 à 706-149, 706-151, 706-152 du code de procédure pénale, que le juge d'instruction a estimé devoir procéder à la saisie du bien

706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale, 131-21 alinéa 3 du code pénal, "saisie pénale de la créance appartenant à la Landsbanki Luxembourg sur Monsieur [F] [R] et Madame [Y] [D] épouse

et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la

violation des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, 593 et 706-148 du code de procédure pénale ; "aux motifs que M.

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

l'homme ; Vu les articles 94, 97 et 706-141 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale

, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie portant sur le bien immobilier situé

; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance

-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie

les conditions définies par l'article 131-21 du code pénal ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147,

148 du code de procédure pénale ou sur l'article 148-4 du même code, mais concerne l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté. 9.

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance

des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 113-1 et 324-7 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 706-153 à 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction