206 du Code de procédure pénale " ; Et sur le moyen relevé d'office à l'égard des trois demandeurs et pris de la violation des articles 171 et 706-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Les

485, 512, 706, 706-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 706-88-2 du code de procédure pénale ; Vu

et 42 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée

; que le moyen tiré du caractère discrétionnaire du choix du magistrat de recourir aux dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale est, de même, infondé ; Vu le mémoire, enregistré

706-3, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peut intervenir que si la faute de la victime est directement liée à la réalisation de son dommage ; que pour que l'indemnisation soit exclue, la victime

que, le 26 septembre 1985, une information a été ouverte à Digne contre Guy Y..., puis confiée, en application des articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale, à un juge d'instruction de Nice ; que

Alors qu'aux termes de l'article 706-32, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'autorisation de procéder à l'acquisition de produits stupéfiants ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas

706-53-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant

X..., victime de violences, des indemnités en réparation du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément, alors qu'il résulterait de l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale

131-21 du code pénal sont réunies et permettent d'autoriser une saisie garantissant l'exécution d'une éventuelle peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure

706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction quant à la date de l'infraction, aurait violé la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité

affecté en garantie hypothécaire de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ que le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie

X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, et l'article 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel