706-153, D. 43-5 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement, pour les

, en application des dispositions des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, aux investigations nécessaires au recueil des indices permettant de caractériser l'infraction, et notamment à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que

700 du code de procédure civile au profit de l'appelante qui sera déboutée de sa prétention de ce chef, tout comme l'intimée.

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

[T] [Y] de toutes ses demandes ; alloué à la SA Banque Populaire du sud la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui lui sera versée par M.

Y... sera en conséquence rejeté ; "alors que les dispositions des articles 43, alinéa 1, et 706-75 à 706-79-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient une procédure formelle de dessaisissement

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 704, 705, 706, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

 805 du Code de Procédure Civile.

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593, 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale ; "en ce que

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente