X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 7O6-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure, a déclaré

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

pour s'acquitter des charges et loyers qui seraient dus, - en tout état de cause, condamner la SNC EVRY 2 à payer à la SAS VPLAYERS C.C 91, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré ait pu conserver l'anonymat

la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles

SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... et d'avoir condamné le comptable aux dépens ainsi qu'au versement de 457 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le receveur des impôts

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le juge de l'honoraire ne peut, sous couvert d'apprécier l'utilité des diligences

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

Paul Z..., demeurant ... (7e) ; II - Sur le pourvoi n° N 91-40.786 formé par M.

; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu selon, l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1992) que Mme X..., engagée pour l'année scolaire 1990/91

Pierre K..., demeurant 27, cité Arrious à Aureilhan (65800) ; - n° 130 706, présentée par Mlle Catherine M..., demeurant ... ; - n° 130 707, présentée par M.

€ Article 700 du CPC : 1000 € .

-Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 37-2 de la loi 91-467 du 10/07/1991.

[D] sera débouté de la demande qu'il a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.