1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article 2255 et suivants du code civil, Vu l'article 71-6 du décret

351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE EN ATTRIBUANT UN REVENU FICTIF DE 3 % A L'IMMEUBLE

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, non réponse à conclusions

ERRONE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE POUR AVOIR DROIT A L'AVANTAGE SOLLICITE L'INTERESSEE EUT DU, NOTAMMENT A LA DATE DU DECES DE SON CONJOINT, ETRE A LA CHARGE DE CE DERNIER AU SENS DE L'ARTICLE

Il en résulte que, comme le soutient Mme veuve Y..., les dispositions des articles 71 et 68-6 précités créent une différence de traitement en fonction de la seule nationalité et qu'elles sont incompatibles

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L'article 68-6 de la loi du 30 décembre 2002 prévoit que les prestations servies au titre de l'article 71 précédemment visé, peuvent faire l'objet à compter du 1er janvier 2003 d'une réversion, que l'application

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 mars 2018

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que viole les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui retient qu'une personne qui n'est

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

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R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-71-1. 2 une distinction entre patient "hospitalisé" et "non hospitalisé" qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ;

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 31 juillet

494,02 Euros"; que seule la somme totale de 71 494,02 Euros leur est donc due par les deux assureurs, et non celle de 71 494,02 Euros par assureur qui conduirait à indemniser deux fois les époux Q...