7100 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

540 du code de procédure civile suscité et que sa demande est recevable en la forme ; Attendu que sont invoquées les dispositions des articles 655 à 659 du code de procédure civile, au regard desquelles

L 122-45 du code du travail et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1384 du code civil ainsi que 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la société RSL avait encore fait valoir que la prime de repas unique et la prime spéciale avaient été payées au taux de la convention collective

Joany Guichard, demeurant 1, rue de l'Etang, 71210 Torcy, Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

461 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en estimant que l'indemnité spéciale de repas était due au seul motif que les conditions de son octroi étaient remplies, la cour d'appel, qui

Guy XW..., demeurant 64, Combe des Mineurs, 71200 Le Creusot, 3 / de M. Antonio De A..., demeurant HLM des Riaux, bâtiment n° D n° 10, 71200 Le Creusot, 4 / de M.

696 du code de procédure civile, M.

Joany XW..., demeurant ..., 48 / de Mme Christiane S..., demeurant ..., bâtiment H, logement 263, 71200 Le Creusot, 49 / de M. Roger XF..., demeurant ..., 71200 Le Creusot, 50 / de M.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-16 du Code du travail, ensemble l'article L. 243

710 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 710 du code de procédure pénale et L. 281, 2°, b, du livre des procédures fiscales : 7.

[C] devant le tribunal judiciaire de Brest en paiement, à titre principal, des sommes de 7100 euros et 4260 euros, ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., Philippe A... et Olivier B... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 710, 485, 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification