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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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à l'aménagement de la sanction pénale prononcéec/Jean-Pierre X
6079a84f9ba5988459c4c858
10 avril 1996
à bénéficier des réductions de peine des articles 721-1 du Code de procédure pénale et a jugé que, s'agissant du régime des réductions de peine supplémentaires, les règles afférentes aux condamnés en
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06067
16 décembre 2015
721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de peine de quarante jours couvrant la période située entre le 16 août 2014 et le 16 mars 2015 ; Attendu que, pour confirmer cette décision
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02840
22 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02549
8 juin 2016
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a217
8 novembre 2006
721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'ARRAS a rendu le 28 septembre 2006 une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00407
12 février 2014
721-1 du code de procédure pénale , des principes de l'effet dévolutif de l'appel et de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel ; Vu le texte et les principes susvisés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01599
28 juin 2017
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01597
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01598
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01600
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01596
61372697cd58014677426d22
27 juin 2007
111-3, 112-1, 131-36-1, 132-17, du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 721-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
6253cb0abd3db21cbdd8cb8c
17 octobre 2008
Ainsi le Magistrat, en faisant en application de l'article 721-1 du code de procédure pénale, estime que le condamné n'est pas considéré comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.
6137269fcd5801467742722c
18 octobre 2006
721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que pour n'accorder à Danny X... qu'une réduction supplémentaire de peine partielle, d'une durée de quarante-cinq jours, l'ordonnance attaquée énonce que
613726a7cd580146774276b6
21 février 2007
721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour n'accorder qu'une réduction supplémentaire de peine partielle, d'une durée de un mois et quinze jours à Alain X...,l'ordonnance attaquée énonce
6137269bcd58014677426fa0
721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à Serge X..., l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé ne manifeste pas d'efforts
61372677cd58014677425cb5
15 novembre 2006
721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour n'accorder à Mutombo X... qu'une réduction supplémentaire de peine de soixante jours, l'ordonnance attaquée énonce que le condamné a abandonné
613726a6cd580146774275f4
721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser à José X...
6137263fcd5801467742412d
29 novembre 2006
721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines d'Agen, n'ayant accordé à l'intéressé qu'une réduction supplémentaire de peine de dix
6137263fcd58014677424134
721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour n'accorder à Ali Y... qu'une réduction supplémentaire de peine de quarante-cinq jours, l'ordonnance attaquée énonce, par motifs adoptés du premier