Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d3b1
2 novembre 2001
2 novembre 2001
X... le 14 juin 2001 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M.
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c806
4 avril 2003
4 avril 2003
X... le 24 décembre 2002 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu le mémoire de M.
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c597
31 mai 2002
31 mai 2002
mars 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, notifié le même jour ; Vu l'appel formé contre cette décision par X... le 22 mars 2002 ; Vu l'article
Source officiellecr
éclusion criminelle à perpétuité prononcéec/Patrick X
6079a8dc9ba5988459c4f216
23 juillet 2003
23 juillet 2003
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 2 de la Convention européenne d'extradition, 1 à 8 et 23 à 25 de la loi du 10 mars 1927, des articles 591 et 593, ensemble les articles 722
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c5a8
12 avril 2002
12 avril 2002
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c5a5
15 mars 2002
15 mars 2002
par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, notifié le 22 novembre 2001 ; Vu l'appel formé contre cette décision par X... le 30 novembre 2001 ; Vu l'article
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c7f9
26 décembre 2001
26 décembre 2001
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le même jour au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le 30 octobre 2001 ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC006675301
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle, selon les modalités prévues par l’article 722-1 (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202149
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 722-1 et L. 722-4 du code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part que le domaine agricole de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200159
22 janvier 2009
22 janvier 2009
personnes occupées aux activités ou dans des exploitations, entreprises ou établissements limitativement énumérés ; or, il n'est pas contesté que Mme X... n'est pas occupée dans la société au sens de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032112617
19 février 2016
19 février 2016
L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 37 et 38 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC000130605
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Par ailleurs, l’article 720 ‑ 1-1 du même code (issu de la loi du 4 mars 2002) permet au détenu de demander la suspension de la peine pour raisons médicales.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD005874900
15 janvier 2004
15 janvier 2004
» Les articles 720-1, 722, 722-1, 729 729-3 et 730, tels qu'issus de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1 er janvier 2001, se lisent ainsi : Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC001932402
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Article 722-1 « Les mesures de libération conditionnelle qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l’application des peines sont accordées, ajournées, refusées ou révoquées par décision motivée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214JUD002587503
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200594
8 juin 2023
8 juin 2023
cassation
Résumé IA — à vérifierChambre sociale
64a7afcf3bcaf505db69652d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué
Source officielleChambre sociale
64a7afd03bcaf505db696531
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué
Source officielleChambre sociale
64a7afd13bcaf505db696539
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué
Source officielleChambre sociale
64a7afd43bcaf505db696545
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué
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