Codes de loi français

Article Annexe II

a 2) Fascicules communs aux marchés de travaux de bâtiment et de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics figurant également en annexe I).

Article Annexe 3

SCHÉMA DE VIE DES MÉLANGES DE SEMENCES À GAZON ÉTAPES EXIGENCES CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE CARACTÉRISTIQUE Sélection des variétés : Production de semences à gazon dans le respect de la certification réglementaire (ex : SOC

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des

Article R725-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables.

Article L3142-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure.

Article R725-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les

Article L725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

Article 1

du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC

Article R6312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87

Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles

Article R725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55

Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité

Article R725-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Pour l'application de l'article L. 725-25, les dispositions des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

I. ‒ En application de l'article L. 242-6 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1, les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent

Article L725-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 et au 1° du II de l'article L. 725-3 sont portés à cinq ans. II.

Article 3

Décret n° 57-482 du 11 avril 1957, art. 2 : Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 (c'est-à-dire du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 51-725 du 8 juin 1951, après les modifications

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années.

Article R741-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86

Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure adressée au débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 du présent code et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions

Article R741-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas satisfait aux obligations prévues aux articles R. 741-80 et R. 741-81, la caisse chargée du recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3, les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département

Article L2431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. " ; 2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires