731 du Code de procédure civile ; 2 ) que la contestation relative à la stipulation d'intérêts porte sur l'existence même de la créance lorsque, compte tenu des sommes déjà remboursées, l'annulation

544 du code civil, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016,

fond d'une décision tranchant la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil,

972 de l'ancien Code de procédure civile que la vente par licitation est régie par les dispositions des articles 1271 à 1281 du nouveau Code de procédure civile ; Que l''article 1278 de ce dernier Code

spécifique à ces incidents, le tribunal a violé par fausse application les articles 727 et 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'exigibilité de la créance,

455 du code de procédure civile. » 4.

450 du code de procédure civile

au sens de l'article 74 du code de procédure civile.

dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L

734 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Domus et la société Arbanaise de marchand de biens font grief à l'ordonnance d'être entachée d'un excès de pouvoir rendant le pourvoi en cassation

Examen du moyen unique Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

des articles 591, 593, 668, 669 du Code de procédure pénale, L. 731 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 14 du Pacte de New-York ; " en ce

805 du Code de procédure civile.

, A 13-28. 733, B 13-28. 734, C 13-28. 735, D 13-28. 736, J 13-28. 741, M 13-28. 743, Q 13-28. 746, S 13-28. 748, V 13-28. 751, Y 13-28. 754, B 13-28. 757, C 13-28. 758 : Vu l'article L. 3121-3 du code

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