Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 390 résultats pour « article 74 de la Convention des Nations »
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53 390 résultats pour « article 74 de la Convention des Nations »
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Article 34
Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation.
Article L229-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67
-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par
Article R6153-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
Les dispositions des articles R. 6142-3 et R. 6142-5 ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages prévues à l'article R. 6153-74.
Article Annexe I
LISTE DES INVENTAIRES RÉALISÉS DANS LE CADRE DU SNIEBA (NOTAMMENT EN LIEN AVEC LES OBLIGATIONS DE RAPPORTAGE 2010) CADRE ORGANISME DEMANDEUR NOM DE L'INVENTAIRE ÉLÉMENTS DE L'INVENTAIRE Convention-cadre des Nations unies sur les changements
Article D331-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et
Article 6
Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles
Article 1
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août
Article 1
Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
Article R1231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.
Article R316-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
L'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D s'effectue en application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations
Article R524-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre
Article L1115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.
Article R5132-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations
Article 40-1
Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par
Article R74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65
Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-1-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense.
Article R719-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur de région académique, chancelier
Article 74 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80
Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
admis, depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants de la guerre 1914-1918, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants ; 3° Des personnes titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation
Article D3223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité à caractère militaire dans les
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages
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