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1 585 résultats pour « article 74 du code de commerce local applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372309cd58014677404a07

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tendait au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence qu'il avait souscrite

Source officielle

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50faa

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle :.

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c51217

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

Vu l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu que selon ce texte toute convention conclue entre un patron et un commis

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb270

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Y..., en ce qu'il a trait à la nullité de la clause de non-concurrence : Vu l'article 74 du Code du commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd5e

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle subordonnant la validité des clauses de non-concurrence des "commis ou apprentis commerciaux" à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66bd9a0f1329d1cb8b24ae88

Appel

13 août 2024

13 août 2024

74 du code de commerce local applicable en Alsace Moselle, qui instaure une contrepartie financière à une clause de non concurrence en ces termes : « Toute convention conclue entre un patron et un

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b6c

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

X... du bénéfice des dispositions de l'article 74 du Code de commerce local aux seuls motifs qu'il était directeur, la cour d'appel a ajouté au texte une restriction qu'il ne comporte pas, en violation

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d73

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 59 et 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin,

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9c3

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

74 du Code de commerce local ; qu'en conséquence, elle était nulle de plein droit ; qu'au surplus, elle ne comportait aucune délimitation géographique et enfin que la cour d'appel, après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de plein droit aux employés commerciaux ; qu'en disant que le salarié ne pouvait revendiquer l'application des articles 74 et suivants du Code du commerce local, dès lors qu'aucune stipulation ne précisait

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cc6

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

5 de la loi du 1er juin 1924 sur l'introduction de la législation commerciale maintient expressément en vigueur les articles 59 à 72, 74 à 83 du Code de commerce local, articles qui continuent à être

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8436

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

74 du Code de commerce local, qui soumet la validité d'une clause de non-concurrence des employés de commerce à une contrepartie pécuniaire, n'était pas applicable en l'espèce ; alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 1226-24 du code du travail et 59 du code de commerce local ; que selon l'article 59 du code de commerce local, « est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce (ou par un commerçant

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

n°19 d'une surface de 74 m² et de ses demandes accessoires ; - dit que Mme [U] [W] est occupante sans droit ni titre du local commercial susvisé depuis le 29 août 2021 en raison de l'expiration du

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il doit être rappelé qu’aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Motifs : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédures sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

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