W... était débiteur envers Mme M..., en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

prédéfinis, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

exigences de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la juridiction ne peut se contenter comme çà d'une formule amphibologique, générale et abstraite, selon laquelle " la défense a

514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Page : 3 Affaire : 2025F00960 2025F01239 A titre liminaire, * Juger la demande de CANON recevable

Y... qui n'a jamais réclamé l'attribution du solde du compte déclaré au nom de la société Ascenseur handicap concept et qu'elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article

un pourvoi en cassation, dont la déchéance a été constatée par ordonnance du 14 février 2013, le mémoire ampliatif n'ayant pas été déposé dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure

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sur l'application de la peine "conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les

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[H] de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamné à payer à la société Enr&Co la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté sa demande sur le fondement

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Vu les conclusions régulièrement signifiées entre les parties, Vu l'audience, Vu l'article 455 du code de procédure civile, SUR CE A l'audience, le conseil de la société ENGIE a pris connaissance

450 du code de procédure civile

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que, le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première

[R], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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condamné l'ADIMC 74, devenue Alpysia, à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajouter la somme de 2.500 euros pour les frais irrépétibles engagés