[L] demande à la cour de : Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 33 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, - recevoir

introductive d'instance ; que l'obligation imposée par l'article 75 du Code de procédure civile à la partie qui soulève l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle juridiction elle demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu que l'impossibilité dans laquelle se trouve

Mme X... était condamnée à payer à la Société SOCOLUCE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur B..., Monsieur A... et la Compagnie AXA maintiennent que : - aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité

75 du code de procédure civile, que la partie qui soulève l'incompétence de la juridiction saisie doit à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'en vertu de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu sur contredit de compétence est

, alors, selon le moyen, que, de première part, l'obligation imposée par l'article 75 du nouveau Code de procédure civile à la partie qui soulève l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES

, qu'aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, c'est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement, notamment dans ses conclusions, que la partie qui soulève l'exception

32, 78, 80, 96, alinéa 2, 122, 480 et 544 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, qu'aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d'incompétence

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

connaître la juridiction devant laquelle l'affaire devait, selon cette organisation internationale, être portée, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ;

A l'audience, la cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée au regard des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile selon lesquelles

75 du code de procédure civile.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société X..., appelante, ayant conclu sur le fond,