800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société SOGARA à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 997 ¿ sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Le condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l'article L 13-5 du code de l'expropriation.

462 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6- Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile ; Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera

455 du code de procédure civile.

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile.

SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

700 du code de procédure civile et les dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

euros chacun au visa de l'article 700 du code de procédure civile.