Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, est applicable ; qu'à supposer que l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à cette loi soit d'application, le conjoint

757 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 03 décembre 2001.

des biens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 757 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 applicable aux successions ouvertes depuis le 1er

propriété des biens de la succession de Sam X... en vertu de l'article 757 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, et légataire à titre universel de l'usufruit du surplus

913 et 1094-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 868 et 922 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse

921 du code civil).

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, avec un effet non-rétroactif sous réserve des actions contentieuses engagées à la

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

Bien-fondé du moyen Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 : 8.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1116 du code civil devenu 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

757 B1 du code général des impôts lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

311-25 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311-25

qui ne peut plus faire application du texte annulé ; que, par décision du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction