imposables à la valeur vénale, et ne permet pas de ne déclarer que la valeur vénale, lorsqu'elle est inférieure à la valeur nominale ; … que l'article 760 du code général des impôts dispose : 'Pour

imposables à la valeur vénale, et ne permet pas de ne déclarer que la valeur vénale, lorsqu'elle est inférieure à la valeur nominale ; … que l'article 760 du code général des impôts dispose : 'Pour les

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

Le rehaussement, fondé sur les dispositions de l'article 760 du code général des impôts, visait à réintégrer, à l'actif de son patrimoine taxable des années 1990 à 1995, la créance d'un montant de 11 000

DE SON CONCOURS AVEC L'ENFANT ADOPTE PAR CELUI-CI AU COURS DU MARIAGE, SES DROITS SUCCESSORAUX ET RESERVATAIRES DANS LA SUCCESSION DE FERNAND M., SON PERE, DEVAIENT ETRE REDUITS PAR APPLICATION DES ARTICLES

A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA PROTECTION SPECIALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 760 ET 915 DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DES DROITS DES CONSORTS R.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Y... à 7/24è de cet actif net chacune soit 2.247.767,36F, ceux de Mlle Y... à 3/24è soit 963.328,87F et ce, compte-tenu des dispositions de l'article 760 du Code Civil.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), que Mme X... a assigné sa fille pour obtenir, sur le fondement de l'article

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

Z... sur les analyses payantes ; " alors que les juges du fond sont tenus de répondre à tous les chefs des conclusions dont ils sont saisis ; que l'infraction prévue et réprimée par les articles 760

760 du Code général des impôts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 760 du Code général des impôts, dérogeant au principe général d'évaluation des biens suivant la déclaration

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, induite par l'article 760 du CGI tel qu'interprété par la Direction des

Isaac X..., la Cour d'appel a violé l'article 760 du Code général des impôts.

762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 761,763 ET 764 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR JUGER NON TARDIFS ET RECEVABLES LES APPELS INTERJETES LE 24 OCTOBRE 1967 PAR BENAZETH