civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles à partir

de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code; alors, d'autre part, qu'en se prononçant de la sorte sans constater que M.

455 et 768 du code de procédure civile.

764 du Code général des Impôts et 5 de la loi du 24 juillet 1966, et alors, d'autre part, que, pour la perception des droits de mutation à titre de succession, la valeur des parts sociales non cotées

885-A et suivants du code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même code, que l'article 885-D du code général des impôts rend applicables en matière d'impôt de solidarité

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

a formulé un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 761 et 750 ter du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir qu'il résultait

mobiliers et immobiliers à un coût fiscal moins élevé, en éludant l'application du barème prévu à l'article 762 du code général des impôts et en redoublant l'avantage relatif à la transmission en nue-propriété

764, I, 3° du code général des impôts, ensemble l'article 1354 du code civil ; 2°/ qu'un inventaire, bien que ne correspondant pas aux formes des articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure

76, alinéa 4, du code de procédure pénale, autorisé des perquisitions dans deux immeubles situés, l'un à Périgueux, l'autre à Bordeaux, utilisés par l'intéressé, chacun comme lieu habitation et d'exercice

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 3°/ que l'évaluation de la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse doit être

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

455 et 768 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.