accessoires, assignation enrôlée sous le numéro 25/5574 Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées à la juridiction le 5 janvier 2026 par Mme [Q] Vu les dispositions de l'article

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure

ne contestent pas cette incompétence il n’est pas nécessaire qu’elles se déplacent au tribunal de Grasse A l’audience du 11 mars 2026 à 10 heures, personne ne se présente Vu les dispositions de l'article

procédure civile) Vu le message notifié par rpva le 9 mars 2026 par lequel le conseil du demandeur indique acquiescer à la caducité Monsieur [R] [L] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article

incompétente pour statuer sur ladite requête ; Attendu que, saisie par l'intéressé sur le même fondement et dans les mêmes termes, la chambre d'accusation, pour se dire également incompétente, énonce que l'article

départementale des finances publiques est dispensée du ministère d'avocat devant le tribunal judiciaire, Elle ne fait pas parvenir à la juridiction de mémoire de défense Vu les dispositions de l'article

des 21 juillet 2025 et 4 août 2025 à la requête de Monsieur [D] [S] et de Madame [F] [H] épouse [S] à l’encontre de Monsieur [R] [K] Monsieur [K] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article

[N] [Q] du véhicule Ferrari 250 GTO année 1964 dépendant de la succession de sa mère constitue un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil ; - désigné pour procéder aux opérations de compte

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du

commissaire de justice en date du 19 décembre 2025 à la requête de l’association APF FRANCE HANDICAP à l’encontre de Madame [C] [U] Madame [C] [U] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article

[A] [M] et dont il n'a pas été constaté ni même allégué que ce dernier en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.

le 29 juillet 1949 à TEHERAN (Iran), de nationalité britannique, assignation transmise à l'encontre de Monsieur [Y] [N] [F] Monsieur [Y] [N] [F] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article

Emirats Arabes Unis à la requête de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC) à l'encontre de Monsieur [C] [N] Monsieur [C] [N] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article

X..., de Me C... , avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 778 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

JANVIER 1959, PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

la connaissance des principes juridiques de droit civil gouvernant le recel, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe à l'héritier gratifié de révéler les libéralités

la succession au sens de l'article 778 du Code civil que des actes impliquant son intention non équivoque d'accepter ; que dès lors que la prétention formulée dans les conclusions de première instance

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du