778, alinéa 2 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, d'une part, sur le recel successoral, en application de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits

[U] [D] ne pourra prétendre à aucune part dans la succession de ses parents sur ce rapport, en application de l'article 778 alinéa 2 du code civil, - dire et juger que la valeur des successions de [K]

sa décision de base légale au regard de l'article 778, alinéa 2, du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'auteur du recel bénéficie d'une faculté de repentir lui permettant d'échapper aux sanctions

L... ; que selon l'article 778 alinéa 2 du Code civil, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable, l'héritier doit le rapport de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; qu'il

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Sur le recel successoral L’article 778 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation

778 alinéa 2 du code civil selon lequel « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune

de l'article 450 du Code de procédure civile

[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

778 alinéa 2 du code civil, -Ordonné le rapport à succession par [U] [A] de la somme de 62.092,79 euros, par [G] [A] de celle de 29.958,66 euros et par [F] [A] de la somme de 2.423,93 euros, -Dit

étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 17 Octobre 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

778, alinéa 2, du code civil est applicable ; - Juger qu'elles devront rapport indivisiblement du compte courant dans la SCI [20] et seront dépourvues de tous droits successoraux sur ce compte courant

778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10.

Se fondant sur les dispositions de l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil, la Cour de cassation a relevé que pour rejeter la demande de M.

771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et