de l'article 706-78 du code de procédure pénale. 4.

Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à

à des opérations de contrôle d'identité en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale aux fins de rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions constitutives

à des opérations de contrôle d'identité en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale aux fins de rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions constitutives

une catégorie déterminée de personnes » ; 1°/ ALORS QUE les articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale prévoient la possibilité pour les autorités de police de procéder au contrôle d'identité

une catégorie déterminée de personnes » ; 1°/ ALORS QUE les articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale prévoient la possibilité pour les autorités de police de procéder au contrôle d'identité

déclarés, les militaires de la gendarmerie ont été requis par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, de procéder à un contrôle des activités de

59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche

2 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 434-35 du code pénal, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 78-2, 173, 206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591

40, alinéa 2, de ce Code ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé, par refus d'application, l'article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et, par fausse application, l'article 40, alinéa

226-16 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu qu'est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder

au contrôle d'identité de ces trois personnes, en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, puisque leur comportement corroboré par le renseignement anonyme laissait penser qu'elles avaient

78-2, 172 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité d'Ahmed X...

; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 5 de la Convention

60 du code des douanes, 78-2, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

soumis à la libre discussion des parties, a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; 2°/ que

d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard

la somme de 14 060 euros, considérant que la chambre de l'instruction avait méconnu le principe selon lequel, en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, toute décision de non-restitution