de l'Article 699 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur la recevabilité du déféré : Il résulte des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile que : 'Les ordonnances

de l'Article 699 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur la recevabilité du déféré : Il résulte des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile que : 'Les ordonnances

de l'Article 699 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur la recevabilité du déféré : Il résulte des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile que : 'Les ordonnances

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués Sur la demande de pièces de Madame [X] L’article 780 du code de procédure civile dispose

780 du code de procédure civile étaient réunies.

que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire

personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et les articles 788, 789, 5° et 795, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

en application des articles 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

précitée et ainsi, violé de façon flagrante l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel

788 sont désintéressés dans l'ordre de leurs déclarations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'aux termes de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire

un acte positif d'adition d'hérédité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code

des articles 780, 6°, et 907 du code de procédure civile, ou de la compétence de la cour, saisie du recours en annulation de la sentence arbitrale ?

Dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, aucune de ces dispositions, en particulier l'article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon

de l'instruction ; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du