784 du Code de procédure civile ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'il convient, en conséquence, d'écarter d'office, comme contrevenant aux prescriptions de l'article 783 du même

784 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bailleurs

784 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

E... à 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur S... C...

700 du Code de procédure civile.

leur décision au regard des articles 783 et 784 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir rejeter la pièce et les conclusions produites par Mme X... après clôture, au

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que s'ils constatent qu'aucune cause grave ne justifie

et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'audience de plaidoiries avait été fixée avec l'accord des avoués au cours de "l'ordre de travail" du 6 mai

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2019 en audience publique, les parties ne

litigieuses, déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture du 30 janvier 1990, qui n'a pas été régulièrement révoquée, la cour d'appel aurait violé les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure

n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 783 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que l'arrêt attaqué en ne précisant pas si l'ordonnance de clôture avait