MOTIFS DE LA DECISION L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord

MOTIFS Si l’article 785-1 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état d’homologuer l’accord que les parties lui soumettent, le juge de la mise en état n’est saisi que par les

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [X] à payer à la société LORELAI ALOHA une somme de 5.000 € titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Suivant exploit du 17 juillet 2025, la société BPCE ASSURANCES IARD a fait assigner

1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et ordonner la capitalisation des intérêts annuels.

1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - Condamner Madame [P] à verser à l’[3] la somme de 121.558 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son

MOTIFS L’article 785-1 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.

*Sur la demande tendant à ce qu'une médiation soit ordonnée Selon l'article 785-1 du code de procédure civile issu du décret n°2025-660 du 18 juill. 2025, entré  en vigueur le 1erseptembre 2025, « Le

que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

distinctes qui lui soient spécialement adressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 780, 782 et 789 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

783 et 784 du nouveau code de procédure civile), la cour d'appel a, ensemble, violé les articles 16, 643 et 782 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans sa lettre du 20 décembre 2002 visée

785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine

en application des articles 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

780, 781 et 800 du code de procédure civile, celle qui a accompli toutes les charges procédurales lui incombant, et à laquelle il ne saurait être imposé de solliciter la fixation de la date des débats

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer