Le 2 octobre 1997, une enquête fut ouverte contre le requérant en vertu de l’article 79 du code pénal militaire, au motif qu’il se serait sciemment rendu inapte au service militaire. 20.

Toutefois, estimant que cette déclaration faisait partie du point de vue en cause et vu l'article 79 du code pénal turc, elle conclut qu'il n'existait pas de chef d'accusation distinct au titre de l'article

Elle considéra toutefois que, bien que les faits de la cause constituassent également une infraction à l’article 6   §   1 de ladite loi, il n’y avait pas lieu – eu égard à l’article 79 du code

546 du Code de procédure pénale le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 3, 79, 85, 87, 575, alinéa 2,

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 7.

79, 6° DU CODE PENAL, 400 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES AUDIENCES SUCCESSIVES

79 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Philippe Delord, sans

douanières ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 79 du code de procédure pénale que l'instruction préparatoire peut avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert

AVAIT BIEN ETE INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 27 OCTOBRE 1969, ET CE, D'AILLEURS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE REQUISITOIRE

319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Sur ce point, les requérants estiment que l’application par analogie de l’article 79 du code de procédure pénale était un subterfuge utilisé par les tribunaux militaires pour mettre définitivement fin

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

il n'a pas été fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 80-3 du Code de procédure pénale" ; que si l'article 226 de la loi du 4 janvier 1993 dérogeait, à l'égard

En réponse à l'argumentation adverse, ils indiquent que la phase d'instruction est, comme l'énonce l'article 79 du code de procédure pénale, une phase 'préparatoire', et qu'elle n'est un tout que si elle

faute par lui commise constitue une infraction à l'article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; qu'aux termes de ce dernier article Toute personne qui, en dehors des cas prévus

574-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 199, 216, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

    Droit interne pertinent   Article 79 du Code de procédure pénale : "L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative