1er, 6 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3.

A... et Z... ont par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1989 créé une SARL ayant pour objet social l'importation en France et la commercialisation de voiliers B 18, immatriculée le 12 décembre

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit des Etablissements Granger, société anonyme, dont le siège

000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance

1315 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification de faute grave est exclusive de la tolérance par l'employeur des faits qu'il reproche

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

[U] [L], domicilié [Adresse 17], 7°/ à Mme [FZ] [L] épouse [K], domiciliée [Adresse 4], 8°/ à M.

A... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'établissement d'une déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il

de Pietralba, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dont le siège est ... la Forêt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1134 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, ensemble l'article 1589, alinéa 1 du même code ; 8°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

5ème chambre, du 24 novembre 1994 qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Christian X..., demeurant à Wingersheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Selon l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M.

911 du code de procédure civile sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Le 8 avril 2013, M.