18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d'emploi », « les niveaux d'emploi 2 à 8 comportent trois degrés.

En application de l'article 20-1 alinéa 2 de la convention collective rappelé ci-dessus il y avait lieu de maintenir le salaire brut pour le jour non indemnisé.

inopérante, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 3-1 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire et 1er de l'annexe 1 à cette convention; alors

et 6 heures de travail responsable, qu'un tel emploi correspondait à un emploi défini à l'article 25 de la convention collective nationale des employés de maison prévoyant des heures de présence responsable

Dans le cas où l'agent a atteint 40 % d'avancement conventionnel, tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus est attribué sous forme d'une prime provisoire. 8.

les articles 45 de la Convention collective nationale du tourisme familial et social et 49 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-15 du

X... au moment de son licenciement le 26 avril 1976 correspondait à la définition donnée par la convention collective des emplois correspondant à la classification "groupe 8, coefficient 450" qu'elle a

Aux termes des articles 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ;

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre

23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ;

8 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que Mme X... s'est fondée sur les dispositions de l'article 8 de la convention collective précitée

aux articles 20-C, 21 et 22 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 en prenant en compte son ancienneté acquise dans ses emplois successifs ; Attendu que M.

les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; que les dispositions de l'article 8 de cet arrêté garantissent au salarié

et 28 de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, intitulées

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, "A l'expiration du congé prévu