Statuant a nouveau, sur la qualification du contrat, -Dire et juger que Madame D..., est infondée à se prévaloir de la qualité d'agent commercial de son épouse ; Dire et juger l'article 8 du contrat

B... au sens de l'article 8 du contrat de mandat : que l'appelante rappelle que M.

Selon l'article 8 du contrat : « en fin de contrat l'agent pourra, selon les usages de la profession, présenter à l'agrément du mandant un successeur offrant les garanties morales et professionnelles

; qu'en l'espèce, le contrat signé par les parties est expressément qualifié (article 8) de contrat de mandat ; que dans un tel cadre, selon l'article 1993 du code Civil, « Tout mandataire est tenu de

[V] a conclu avec la société Gan Patrimoine un contrat écrit de mandat renvoyant expressément à l'article 1984 du code civil relatif au mandat, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 550-1 et R. 551

[X] dont le contrat de mandat porte la date du 1er septembre 2010.

Aux termes de ce contrat de mandat, M. 

Sur l'indemnité de rupture : L'article 8 du contrat de mandat prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de sous-agence par le mandant pour quelque cause que ce soit (sauf si cette résiliation est consécutive

du code civil monégasque' et n°118 'articles du code civil monégasque sur l'exécution du contrat', les éléments du droit positif étranger applicable au litige ; Attendu que l'article 964 du code civil

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. » L'article 8 du contrat de mandat passé entre Mme [P] et

ne pouvait solliciter des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat en raison du caractère non fautif de la résiliation du contrat par le mandant.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'aux termes des articles 8 et 14 du contrat de mandat , signé entre les parties le 15 juillet

conventionnelles, le salaire résulte de l'accord des parties tel qu'il ressort des dispositions contractuelles; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de gérance-mandat stipulait une rémunération annuelle

8 du contrat de gérance-mandat, puisqu'elles correspondent à 21,5% du chiffre d'affaires de l'hôtel.

au jour où il contracte avec ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce ; 2°/ que M.

de mandat de gestion d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives

sont qualifiés de mandat" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives

de gérance-mandat ; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Zarkom et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant