à la société V..., le 8 août 2008, une dette douanière de 55 728 euros dont la société s'est acquittée ; que l'administration des douanes, ayant poursuivi son contrôle et estimé que les redevances versées

au contraire qu'il s'imposait à toute entreprise ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui désigné par l'accord de mutualisation dont elle relevait, de résilier le contrat

d'assurance souscrit par Jean-Claude X... le 22 janvier 1990 doit être déclaré nul sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, et que le jugement entrepris doit être réformé" ; "1

L. 113-8 du code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas ; qu'en

________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Malroy, représentée par son maire en exercice, domicilié [...], contre

a laissé sans réponse un moyen péremptoire de défense" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 117 du Traité de Rome, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993

3, § 1, des principes et règles de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire. 8.

Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

de fait au regard des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code du travail et 1316-4 du Code civil ; 3 ) qu'en ne relevant aucun des éléments permettant de fonder l'affirmation que l'existence d'un

contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la clause d'exclusivité stipulée à l'article 8 des contrats permettait à l'employeur de créer une relation continue et de s'attacher les

aucun fait ou acte révélant une intention de procéder à une novation par changement de débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 et 1274 du Code civil ;

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

de l'arrêt attaqué que la société Natexis capital marchés primaires relevait de la convention collective de la bourse ; qu'en relevant, dès lors, qu'elle faisait partie du groupe Banques populaires dont

Ce contrat a fait l'objet de deux avenants ayant pour objet de prolonger sa durée jusqu'au 8 août 2016 puis jusqu'au 8 août 2017. 3.

pour la commercialisation de flacons munis d'une pompe, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des termes des contrats des 20 mai 1983 et 8 novembre 1985 que l'objet

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes

9 - REDEVANCES du contrat d'enregistrement stipule qu'en contrepartie des droits exclusifs concédés par l'ARTISTE, le producteur versera à l'artiste une redevance calculée sur le chiffre d'affaires net