6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 80, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

considérant, que les intéressés ont été entendus en garde à vue sur des faits nouveaux, en violation des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale faute de réquisitoire supplétif, et

134 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors qu' en tout état de cause, si l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

Z... et Edouard X... ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

En premier lieu, si le législateur n'a pas modifié le début de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l'annulation de la mise en examen conformément, notamment, à l'article

Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 48.

R... doit être annulée sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; que M.

222-22, 222-27 et 222-33 du Code pénal, des articles 80-1, 201, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir charges

de Bruno X... fondée sur l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties disposent d'un délai de trois mois lorsque la

80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

B...a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale

en nullité recevable en la forme mais irrecevable au fond ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, article visé dans la requête, à peine de nullité

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

433-1 du Code pénal, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen de la Banque Hervet ;

d'instruction et l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle de Bernard Y... sont réguliers ; " 1°) alors que, selon l'article 80-1 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue

Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes

226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les suites effectivement données à la dénonciation par l'autorité ayant le pouvoir de prendre des sanctions judiciaires

..., mis en examen selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 80-1 du Code de procédure pénale dans une information pour homicides involontaires suivie également contre X... et Z.