des articles 800-1 du Code de procédure pénale, 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme pris en leur rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même

7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 55 du Code pénal, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré l'infraction

aux dépens ; "alors que l'article 800-1 du Code de procédure pénale, en posant le principe de la prise en charge par l'Etat des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, a entraîné

qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, nonobstant toutes autres dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat

800-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... aux dépens ; " alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et

aux frais de l'action civile de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte,

121-1, 222-27, 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel condamnant Y... aux dépens ; "alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article 800-1 du Code de

800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Stéphane A... aux frais et dépens taxables des avocats des parties civiles et de l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les frais de procédure seraient à la charge de la société, alors : « 1°/ que la procédure pénale est contradictoire ; que si l'article 800-1 du

d'un montant de 800 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800-1 du Code de procédure pénale et 1018-A du Code général des

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, violation du principe

800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à payer une somme de 800 francs au titre d'un droit fixe de procédure ; "alors que les frais de justice criminelle

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des

les quatre prévenus aux dépens sans motiver spécialement sa décision, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; Attendu

121-4, 121-5, et 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patricia

, 544, 591, 593, 800-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les dépens d'appel seraient supportés, à concurrence de

146, 149 à 152, 1559, 1560, 1563 et 1563-bis, 1565, 1791, 1797, 1800, 1804-B, du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale