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Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c71e

12 octobre 2017

Par conclusions du 30 septembre 2016, au visa des articles 31, 32, 559, 808 et 809 du code de procédure civile, la SA [V] INDUSTRIES a demandé à la cour : - de confirmer en partie et de compléter l'ordonnance

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CC

comm

6079d3419ba5988459c58134

Cassation

15 juillet 1992

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'annulation de la délibération du conseil d'administration du 5 mars 1987 n'avait pas à être demandée, dès lors que cette délibération

Source officielle

comm

6079d3419ba5988459c58135

15 juillet 1992

d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors au surplus, que le fait qu'un précédent arrêt a, dans ses motifs, constaté l'irrégularité d'une opération, ne prive pas une partie

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888e8

10 octobre 2006

de 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Chambre 1-2

68e899f160ca52a2831c020e

9 octobre 2025

, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre

TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 2

65b369e48c0355000835f5aa

25 janvier 2024

l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER le syndicat CGT OBS au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER le syndicat CGT OBS aux

Pôle 5 - Chambre 16

6438f340a942a604f5e937e1

13 avril 2023

450 du code de procédure civile

Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3fdb

11 avril 2024

700 du code de procédure civile.

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00430

5 mars 2008

conclus les 14 et 24 janvier 2000 n'étaient pas valables, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 432-1, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e36c25a97f0381f5379

30 avril 2014

450 du code de procédure civile

Chambre 1-9

6274bb7e2799a9057d5dcebe

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10328

7 avril 2016

1147 du code civil.

TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

456 du Code de procédure civile, Assisté de Peggy MORAND Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge signataire en l'absence du titulaire, et Peggy MORAND, Greffier

Chambre Commerciale

6719e5185857dd64cbdaa6ee

23 octobre 2024

909 du code de procédure civile.

comm

61372690cd5801467742695a

28 janvier 2003

455 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel, qui constatait que la société Dentsu recevait ses instructions de la société de droit japonais

TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 6

616307f15a67331bacec3be3

23 novembre 2011

450 du code de procédure civile

1ère chambre civile A

6780bae4f25437b69df75b94

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté la société NBB Lease de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société NBB Lease aux dépens,

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

6 décembre 2001

assigner en référé madame F...: ]T sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, demandant: - l'interdiction sous astreinte de la distribution de ce tract ou de tout