de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel qui a fixé arbitrairement à 10 000 francs le montant de la créance après avoir reconnu

Y... n'était pas sérieusement contestable, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

sérieusement contestable, a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la SCI Immogel était responsable des

809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; (...)

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

« conformément à l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision pour frais d'instance s'il est justifié du caractère non sérieusement contestable

785 du Code procédure civile .

de l’article 450 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

de l’article 450 du code de procédure civile.

l'article 2292 du code civil.

les dispositions de l'article 91, alinéa 1, du Code de procédure pénale, le ministère public peut citer la partie civile devant le tribunal correctionnel et, qu'en l'espèce, c'est bien Jean-Louis Ferret

et retenu la qualification de diffamation envers un particulier prévue et réprimée par les articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, vise in fine l'article 29, alinéa 1, la

les articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'appartenance syndicale

1134 du code civil.

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure