809 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE les appelants réclament enfin la cessation de toute publicité pour une activité illicite sur le site internet «www.

qui n'existe pas, faute de placet, à la date des débats et qui serait en toute hypothèse indifférente à l'appréciation de l'application de l'article 809 du code de procédure civile visé par les demandeurs

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil,

; qu'il est indiscutable que la présence de l'ensemble du dispositif constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'il convient de confirmer la décision

809 du code de procédure civile pour obtenir la démolition du local technique.

A..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication

[R], sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en cessation des travaux, démolition de l'immeuble et dommages-intérêts ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de lui enjoindre

Y... a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d'un trouble manifestement illicite

Z..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication

700 du code de procédure civile, Aux motifs que le conseil régional de l'Ordre régional des experts-comptables cherche à faire cesser un trouble manifestement illicite en vertu de l'article 809 du code

illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, en ce qu'elles étaient susceptibles d'entraîner une désorganisation de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la

A..., et ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE, au principal, aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation

X... une provision de 100 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Aux motifs que « le juge des référés tient de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir d'accorder

La SDVA et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, F..

809 du code de procédure civile pour que soit ordonnée la suspension de ces dispositifs dans l'attente de son avis ; Attendu que pour ordonner à la société de procéder à l'information consultation du

809 du code de procédure civile : en vertu de l'article 809, premier alinéa, du code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les

SUR LE SECOND MOYEN , QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'IL EN RESULTE

L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132