[P] DIT [S] [G] Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A ; Vu la procédure RG N° : 24/07394 - DBVX-V-B7I-P5B5 dont est saisie la Cour ; Vu l'article 810 du Code de Procédure

différends seront soumis à un collège de trois arbitres, dont deux seront nommés par les parties, et choisiront un tiers arbitre ; qu'en cas de désaccord, la partie demanderesse agira conformément à l'article

810 du code général des impôts.

810 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté

L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; 2o que les frais d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession ; qu'en refusant de tenir compte des frais de notaire exposés

par l'article 301 E de l'annexe II du Code général des impôts en cas de fusion de sociétés et a appliqué aux apports le droit proportionnel prévu à l'article 810 du Code ; qu'un avis de mise en recouvrement

816-1, 817-1 du Code général des impôts, 301-A, 301-C et 301-E de l'annexe II dudit Code; et alors, d'autre part, qu'elle soutenait dans ses écritures délaissées que l'article 7-1 de la directive communautaire

L'article 810 du code précité précise : " Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

financement des missions de service public ; que la demande en paiement repose donc sur un acte administratif ; que seul le juge administratif est donc compétent ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES que l'article

toque D 289 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été évoquée le 13 mars 2026, en chambre du conseil, devant Monsieur Cyril Cardini, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article

de chambre, chargée du rapport et désignée en application de l'article 810 dudit code.

1996, sous le même bénéfice des dispositions de l'article 810 III du Code général des impôts, le notaire étant chargé de procéder aux formalités ; - le 11 janvier 1999, Monsieur Michel X... a apporté

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

808 et 809 du nouveau code de procédure civile, l'article 810 de ce même code disposant que la procédure de référé résultant des articles 808 et 809 s'étend à toutes les matières où il n'existe pas de

En application de l’article 68 du code de la route, l’action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code de procédure

Alain X... puisse recouvrer les sommes dues à ladite succession en application de l'article 810 du Code civil.

par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes ; que le conseiller de la mise en état, dans son ordonnance en date du 16 novembre 2018, a donc conclu que Maître L...