815 du code civil lequel dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que chaque indivisaire peut toujours provoquer le partage ; ALORS QUE le jugement qui tranche dans son

Au vis de l'article 815 du code civil, qui dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, Madame Y... a sollicité en justice l'ouverture des opérations de compte, liquidation et

code civil qui dispose que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision.

;article 815 du code civil.

[Y] [N] formule une demande de maintien dans l'indivision au visa de l'article 815 du code civil, lequel dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est recevable à agir sur le fondement de l'article 815 du code civil qui dispose que nul n'est contraint de demeurer

641-9 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005) peut agir sur le fondement de l'article 815 du code civil qui dispose que nul n'est contraint de rester dans l'indivision

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2023, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil et 2224 du Code civil, Madame [L] sollicite de

[F] [E], qu'en qualité de curateur à la succession de [J] [X] veuve [E], - dire que les dispositions de l'article 815-15 du code civil n'auront pas vocation à s'appliquer, que le cahier des charges n'aura

Il convient de rappeler que sur le fondement de l’article 815 du code civil, qui dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins

, à refus d'application des articles 727 ancien, 726 et 727 nouveaux du code civil comme M.

P... n'ont pu être menées à bien; que l'article 815 du Code civil dispose que nul n'est censé rester dans l'indivision; qu'il y a lieu de dire ouvertes les opérations de comptes, liquidation et partage

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et la désignation d'un notaire L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer

, de nature à faire obstacle au droit de tout indivisaire de demander le partage ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait