les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile en sorte que la condition d'urgence n'était pas requise, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ordonnance

de ses constations que l'indivision ne portait que sur la nue-propriété, de sorte que Mme Y... était seule usufruitière, la cour d'appel a violé les articles 815-5, alinéa 2, et 818 du code civil ; 2

815-14 du code civil ; que l'article 815-16 du code civil sanctionne par la nullité toute cession intervenue au mépris des dispositions de l'article 815-4 précité, peu important que l'irrégularité ait

Par ailleurs, ils affirment que, pour exiger l'unanimité des co-indivisaires pour délivrer le congé, le tribunal s'est fondé sur la jurisprudence relative à l'application de l'article 815-3 du code civil

815-14 du Code civil » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-14 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses

faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil la vente d'un immeuble indivis ne pouvant être considérée comme une mesure urgente requise par l'intérêt commun de l'indivision, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de

595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu que pour dire nul et de nul effet, l'acte de refus de renouvellement du bail notifié avec offre d'une indemnité

M... ne peut pas se prévaloir de la théorie du mandat tacite donné par les nus-propriétaires dans la mesure où les dispositions du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil excluent cette possibilité

que « aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ; que l'acte du 31 mai 2006 mentionnant qu'il contenait

813-1 du code civil.

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

815-14 du code civil ; que dès lors, Mme [E] [P] ne peut se prévaloir d'un défaut de notification de l'acte de donation intervenu le 30 mars 2007 au profit de Mme [T] [P] ; que Mme [E] [P] ne

815-13 du code civil.

815 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, nul ne peut être contraint

code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 3°/ que les conditions de fond posées par l'article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité à agir

815 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, s'applique sans exception à toutes les indivisions, de sorte qu'il importe peu qu'il s'agisse en l'espèce d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes