Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil ", a déclaré se substituer

1134 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la dérogation aux dispositions de l'article 815-15 du Code civil, pour instaurer un droit de substitution en cas d'adjudication d'un bien indivis, doit

815-15 du Code civil ; qu'ayant voulu se prévaloir de cette clause, les époux Y... et M.

815-15 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la même disposition, s'applique en cas d'adjudication de tout ou partie

815-15 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1986) a déclaré mal fondée cette demande de substitution ; Attendu que Mmes X... lui reprochent d'avoir ainsi statué

815-15 du Code civil une condition qu'il ne pose pas, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte et l'article 815-17 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-17 du

; que la clause par laquelle le cahier des charges reproduit in extenso l'article 815-15 du code civil, dans une hypothèse où le législateur n'a pas prévu qu'il s'appliquait, constitue précisément une

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 815-15 du Code civil ; Attendu que le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du Code civil, est ouvert à chaque indivisaire et n'est subordonné

comme tardive pour n'avoir pas été formée dans le mois de l'adjudication ; Attendu que si les dispositions de l'article 815-15 du Code civil qui prévoient le droit de substitution des autres indivisaires

Philippe X... et Louis Ferdinand Z..., en qualité de co-indivisaires ont déposé une déclaration de préemption et de substitution en se fondant sur les dispositions de l'article 815-15 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu

815-15 du code civil n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant de l'adjudication de biens indivis et non de droits d'un indivisaire sur ces biens, mais que les co-indivisaires pouvaient, comme ils l'ont

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 718

815-15 du Code civil, bien qu'étant saisie d'une demande afférente au droit de préemption de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation

[C], visant les dispositions de l'article 815-15 du code civil mais retranscrivant celles de l'article 815-5, fait valoir que dans le cadre d'une vente aux enchères, le cahier des charges peut parfaitement

815 ' 15 du Code civil ; Monsieur [S] [U] n'a pas conclu mais il est représenté par Maître [P] es qualités de liquidateur ; MOTIFS : L'article 815 ' 17 du Code civil dispose que : « les créanciers

815-15 du code civil, devra être insérée dans le cahier des charges.