Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 996 résultats pour « article 815-3 du Code civil au profit de Mme X... p »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 996 résultats pour « article 815-3 du Code civil au profit de Mme X... p »
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EXTRAIT
Article 1380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue
Article 2
0,488 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par secteur 0,457 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par quartier 0,419 + 1,768 (n x p - 0,05) Contenants directs (*) : - tri par code postal 0,442 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par secteur 0,412 +
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R815-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.
Article L526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.
Article L183-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un
Article Annexe 3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85
Mme, Mlle, M. Y est soumis au régime des congés et des autorisations d'absence prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.
Article R815-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18
Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux
Article 100
.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.
Article 2
-3 du code civil.
Article D732-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale.
Article (suite 7)
X X P 1 2G Cont Non T3 IIA Non R F A Non 15.19, 16.2.6 Substance liquide nocive, N.F., 3) n.s.a. (appellation commerciale ..., contient ...) NAV.2, Cat.
Article D815-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47
L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit en dessous de cet âge,
Article Annexe VIII
: p = 75 kg x (conducteur + passagers) = ......kg Poids du conducteur et des passagers sur I' (ou les) essieu(x) avant (3) : - (cas de cabine avancée) (1) p AV = p = ......kg - (cas de cabine normale) (1) p AV = 2 / 3 x p = ........kg Poids du conducteur
Article 5
Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA) où
Article 6
suivantes : 1° Les articles R. 815-2, R. 815-3, R.815-6 à R. 815-8, R. 815-10 à R. 815-17 ne sont pas applicables ; " Art.
Article (suite 6)
Paraldéhyde Z S/P 3 2G Cont Non T3 IIB Non R F A Non 15.19.6, 16.2.9 Pentachloroéthane Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non 15.12, 15.17, 15.19.6 Pentadiène-1,3 Y P 3
Article R815-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43
Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alinéa de l'article R. 815-4, du premier alinéa de l'article R. 815-5 des articles R. 815-6, R. 815-8 à R. 815-11, R. 815-17 à R. 815-30, R. 815-34 et R. 815-35, du premier alinéa de l'article
Article 2
du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale ; M.
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