Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des articles R. 814 29 et suivants du code de commerce, chaque mandataire judiciaire doit ouvrir pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.111-1 du code monétaire et financier.

724, 815-3 et 813-1 et suivants du Code civil.

R 812- 14 alinéa 1er du code de commerce .

En réponse, Monsieur [B] [E] et Monsieur [R] [E] sollicitent du tribunal : A titre principal au visa de l'article L 650-1 du code de commerce : * Qu'il annule les engagements de caution souscrits par

815-3 du code civil, de détention d'au moins deux tiers (2/3) des droits indivis sur le terrain objet de l'instance, sis [Adresse 5] et [Adresse 6] au [Localité 6] pour leur permettre d'agir A défaut

//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant DEFENDEUR *** Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure

L 223-26 et R 223-15 du code de commerce, et que par ailleurs ils ont été finalement fournis, Que la dissolution d'une société ne peut être demandée sur l'unique fondement de griefs personnels comme

représenté par Maître Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

L'article L. 811-10, alinéa 1, du code de commerce autorise un administrateur judiciaire à exercer la profession d'avocat, tandis que l'article L. 812-8, alinéa 1, du même code le prohibe pour un mandataire

cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale ».

08-40. 802, S 08-40. 803, T 08-40. 804, U 08-40. 805, V 08-40. 806, W 08-40. 807, X 08-40. 808, Y 08-40. 809, Z 08-40. 810, A 08-40. 811, B 08-40. 812, C 08-40. 813, D 08-40. 814, E 08-40. 815, F 08-40

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

et L 814-13 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce « le professionnel ne peut