L’action est donc recevable comme non forclose Sur la demande en paiement L’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu

nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ; et alors, encore, que la faute reprochée à la Raiffeisenkasse ayant été commise en Allemagne, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 3 du Code civil, décider que cette banque avait

, l'appel en garantie de la SA MAAF Assurances et de la société AIG Europe est prescrit, l'article 823 alinéa 1er du code civil allemand prévoyant un délai de prescription de 3 ans, qui a commencé à courir

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 16 millions de DM en 1998, (pièce 2.16) ; que, selon les autorités fiscales allemandes la société Prodis Technology Gmbh ne dispose plus de moyens matériels et humains en Allemagne, mais qu'elle pouvait

de 16 millions de DM en 1998, (pièce 2. 16) ; que, selon les autorités fiscales allemandes la société Prodis Technology Gmbh ne dispose plus de moyens matériels et humains en Allemagne, mais qu'elle pouvait

450 du Code de Procédure Civile

, et ce en application des articles 14 du code civil, 42 § 3 et 46 § 3 du code de procédure civile, ainsi que des articles 4, 6.1, 7.2 et 8.1 du règlement UE 1215/2012, - débouter en conséquence la société

450 du code de procédure civile.

Il y'a lieu de donner acte à la société Intellectual Ventures II LLC de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée contre les sociétés Huawei Technologies

Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais

Elle invoque les dispositions de l'article 286 du code de procédure civile allemand faisant supporter la charge de la preuve au demandeur à la nomination d'un expert judiciaire.

Les 17 juillet et 2   août 2000, l’Etat allemand, invoquant l’article 923 du code de procédure civile, fit opposition (ανακοπή), assortissant son recours d’une demande de suspension de la procédure

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () /g.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.