832 du code civil.

Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).

815 et suivants du Code civil ; ' l'article 831 du Code civil ne prévoit l'attribution préférentielle qu'en cas de décès au profit du conjoint survivant ou des héritiers et en cas de divorce au profit

836 et 837 du code précité.

L'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert

836 et 837 du code précité.

831-2 du code civil ; que l'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail

831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

700 du code de procédure civile Considérant que le tribunal a exactement statué sur les dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » L'article 831-2 du code civil prévoit notamment que : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire

[K] et [B] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants, 831-2 et suivants, 835 et suivants, - Dire et juger que les concluants

[L] [C], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1371 du code civil, 565 et suivants du code de procédure civile : confirmer le jugement

L'appelante soutient que l'état de l'immeuble, qui n'est pas un critère prévu par l'article 832-3 du code civil, n'est pas de nature à empêcher qu'il soit vendu.

V- Sur le sort du bien indivis L’article 1542 du code civil renvoie aux règles établies au titre « Des successions » (soit les articles 831 à 834 du code civil), pour les modalités d’application de l’

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

Aux termes de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

450 du code de procédure civile

831-2 du code civil, Mme Y...

Raymond X... ne peut obtenir, pour le paiement de la soulte, les délais de paiement prévus par l'article 832-1 du Code civil, au motif que l'existence d'une donation lui interdit de se prévaloir des règles

L'article 1728 alinéa 2 du même Code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.