[D] [Y] et Mme [Y] devant le président d'un tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 834 à 836 du code de procédure civile, à fin de voir autoriser l'expert, son sapiteur, les parties et leurs

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

succession de Jean X..., la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé, ensemble les articles 831, 831-2 et 832 du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE selon l'article 4 du Code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

Madame [V] [F], pareillement représentée, a demandé au juge des référés au visa des article 834 et 835 du Code de procédure civile, L 511-5 du Code monétaire et financier et L 311-1 et L 312-1 et suivants

835 du code de procédure civile.

834 ou 835 du code de procédure civile mais uniquement l'article 1792 du code civil.

Or, la première notion conditionne la mise en 'uvre de l'article 834 du code de procédure civile qui suppose la démonstration d'une urgence, et la seconde la mise en 'uvre de l'article 835 du code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seings privés en date du 17 juin 2021, la S.C.I.

835 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

L’acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation  Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

544 du code civil, L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 695, 696, 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue