84 du code de procédure civile. 18.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

Ayant saisi le premier président d'une requête en application de l'article 84, alinéa 2 du code de procédure civile, il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 décembre 2019.

de partie civile du chef d'assassinat, contre personne non dénommée; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire personnel

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

P... à la société Ageas France ; 1° Alors qu'en vertu des dispositions de l'article 48 alinéa 1 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, applicables au litige, ultérieurement intégrées à l'article L. 312

alinéas 1 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde pour Z... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / et que encore, en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

452 et 456 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

871 du Code de procédure civile).