LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction

collectives du 15/04/2025, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu les débats intervenus lors de l'audience en chambre du conseil du 15/04/2025, audience à laquelle seul le demandeur était

(art 853 du Code de Procédure Civile) (sic) » Au soutien de ce contredit, Patrick X... fait valoir qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de NANTERRE était

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil,

du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil, [Adresse

judiciaire à l'encontre de : [N] [P] (SAS) [Adresse 1] Considérant qu'en raison de l'urgence à connaître de cette situation, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 858 du code

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

[X] [K], [Z], [W] [Adresse 1] Considérant qu'en raison de l'urgence à connaître de cette situation, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 858 du code de procédure civile ; Ordonnons

publique aura lieu le 25/11/2025 à 10:00 ; Disons qu'une copie de notre ordonnance sera transmise à Madame le procureur de la République ; Disons que la citation devra rappeler les dispositions de l'article

DISCUSSION Attendu qu'en application de l'article 853 du Code de procédure Civile, la société CLUGNET COMBUSTIBLES a l'obligation de constituer avocat dans la mesure où la demande de la société FRANC

853 du code de procédure civile et l'article L..622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce ; Mais attendu

1343-2 du code civil, * La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

853 du Code de procédure civile et L 622-24 alinéa 2 du Code de commerce.

intervention déposé par l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen : Attendu que, ne s'étant pas pourvu en cassation contre l'arrêt l'ayant débouté des demandes formulées en sa qualité de partie civile

[D] [W] [X] DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON [Adresse 1] Tél□ : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] REQUETE AUX [Localité 1] D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE Le procureur de la République près

Toutefois, depuis cette décision, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, pris en application de la loi du 23 mars 2019, a modifié l'article 853 du code de procédure civile, dont il résulte désormais

PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON [Adresse 1] MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tél □ : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] REQUETE AUX [Localité 1] D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE Le procureur

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853 du Code de procédure civile).