En effet, le rapport étant une opération de partage, qui s'effectue par principe en moins prenant en application de l'article 858 du code civil, la somme éventuellement due par le débiteur du rapport n'est

L'article 850 du Code civil dispose 'Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.'

894 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que le supposé donataire était ici, non point Monsieur Jean X... lui-même, mais deux

[E] [M] à payer à Mme [O] [M] la somme de 3'000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamnait M.

[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage

envers la masse héréditaire ; qu'en application de l'article 856 du code civil, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé et il est constant que I' assiette

858 et 792 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi u 23 Juin 2006, Alors enfin que de toute façon, en vertu de l'article 792 du Code civil, l'héritier receleur est privé de tout droit

Ainsi, l'article 857 du code civil précise que « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires, ni aux créanciers de la succession ».

Selon l'article 856 du code civil, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

851 et 931 du code civil que l'appelant devra rapporter à la masse les avantages dont il a bénéficié pour une somme provisoire arrêtée à 296 670, 36 euros, au visa des articles 844 et 847 du code civil

Le notaire a proposé que la somme de 3 000 euros fasse l'objet d'un rapport nominal par les copartageants, qui leur sera attribué en moins prenant dans le partage conformément à l'article 858 du code civil

[C] [D] par l'effet de la donation du 13 novembre 1990 sera de la valeur des titres au jour du partage, comme en a décidé le tribunal et en application du même article 860 du code civil ; Sur les intérêts

en frais de partage exclut le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

[X] [K], [Z], [W] [Adresse 1] Considérant qu'en raison de l'urgence à connaître de cette situation, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 858 du code de procédure civile ; Ordonnons