Cependant l'article 860 du code civil précise aussi que s'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues

Sur ce, L'article 860 du code civil précise en son premier alinéa que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

L'article 860 du Code civil précise que "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.

Néanmoins, selon l'article 563 du code de procédure civile, 'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

en considération des revenus issus de la partie des parcelles ayant appartenu au cousin du père du requérant et cadastrées n° B 617, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867

en considération des revenus issus de la partie des parcelles ayant appartenu au cousin du père du requérant et cadastrées n° B 617, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867

en considération des revenus issus de la partie des parcelles ayant appartenu au cousin du père du requérant et cadastrées n° B 617, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s N 11-21. 859, P 11-21. 860, Q 11-21. 861, R 11-21. 862, U 11-21. 865, W 11-21-867, Y 11-21. 869

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que

864 et 865 du code civil. » 9.

Selon lui, cet immeuble peut être estimé à 239.000 euros, selon les dispositions de l'article 860 du Code civil.

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

860 et 860-1 du code civil ; 3/ ALORS QUE, l'acte de donation-partage du 21 juin 1993 stipule en des termes clairs et précis que « les parties fixent d'un commun accord la valeur actuelle de l'immeuble

B..., a obtenu l'établissement d'une servitude de passage au visa de l'article 682 du Code civil, sur la parcelle cadastrée section [...] [...] appartenant à Madame V...

, P 11-27. 863, Q 11-27. 864, R 11-27. 865, S 11-27. 866, T 11-27. 867, U 11-27. 868, V 11-27. 869, W 11-27. 870, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27. 874, B 11-27. 875, F 11-27. 879, H 11