843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 7.

[HR] [MX] au regard des dispositions de l'article 564 du code civil, . débouter M.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Claude X... agit en réduction des donations consenties à ses frère et soeur ; que par application des dispositions de l'article 860 alinéa 1er du code civil, les biens donnés doivent être évalués à l'époque

de l'article 700 du code de procédure civile.

1075 et 931 du code civil) que la forme authentique n'est pas exclusive de la qualification de donation partage et qu' il incombe au juge, en vertu des dispositions de l'article 12 du code

Le tout sauf dispositions contraires dans l'acte de donation.' L'article 860-1 du code civil dispose que : 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

L’article 860 du Code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

FRANCOISE , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LES JUGEMENTS NO 21 862, 21 863, 21865, 21 866, 21 867 EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

[G] [P] [Z] L’article 858 du code civil dispose que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.

860 du code civil'.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2°/ Sur le fond L'article 860 du code civil dispose que 'Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s N 11-21. 859, P 11-21. 860, Q 11-21. 861, R 11-21. 862, U 11-21. 865, W 11-21-867, Y 11-21. 869