524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

L'intimée relève que l'accord constaté par le premier juge est un engagement qui vaut vente au sens de l'article 1589 du code civil ; que le changement d'avis de l'appelant est sans effet sur cet accord

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité

Toutefois sans d'ailleurs qu'ils n'avertissent le service gestionnaire de VNF de cet incident comme le leur imposaient pourtant les prescriptions des articles R. 4241-18 et R. 4241-22 du code des transports

Le tribunal établit aussi le préjudice subi par chaque investisseur et en vertu des articles 998 et suivants du code civil, condamna les inculpés à payer, solidairement avec les sociétés S.O.V.

On the next day, he was presented with the formal charges under Article   174 § 1 of the Criminal Code.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

    Par un jugement du 23 janvier 2002, le tribunal départemental annula leur action civile pour non-paiement du droit de timbre, en faisant application de l'article 20 § 3 de la loi n o 146/

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le Code de procédure civile («   CPC   ») et la pratique des tribunaux Les dispositions légales pertinentes 32 .

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hors celle de droit, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires

étant prématurée pour ce qui est des [dédommagements pour les] années 2010 ‑ 2014, motif fondé sur l’article 488 para, (8) du Code de procédure civile.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et de famille, de l'article 131-26, 1, 2 et 3, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code

    La bonne foi représente, conformément à la définition donnée par l’article 1898 § 1 du code civil, «   la conviction du possesseur que le vendeur avait toutes les caractéristiques exigées

    In accordance with the definition given by Article 1898 § 1 of the Civil Code, good faith is “a conviction on the part of the occupier that the seller met all the legal requirements to be