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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101429
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Thierry X..., était son unique héritière, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1220 du code civil, ensemble l'article 873 du même code ; 5°/ que le régime
Source officielle1ère Chambre civile
67a26f710a87e48916eb6911
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a également sollicité ses observations sur le fondement de sa demande de condamnation solidaire des défendeurs dès lors que par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent
Source officiellesoc
61372286cd580146773fe087
21 juin 1995
21 juin 1995
X..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer Mme Y... héritière de son époux, elle n'était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01124
16 décembre 2014
16 décembre 2014
870 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-1- I, 1° et II du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.
Source officielleciv1
61372341cd58014677407684
2 février 1999
2 février 1999
moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e64
20 mars 1989
20 mars 1989
les parties peuvent ajouter à leurs prétentions d'origine celles qui en sont le complément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 870 du Code civil, ensemble
Source officielleciv1
613722d6cd580146774021ee
13 mai 1997
13 mai 1997
dès lors, que la banque, qui, sans renoncer au bénéfice de la clause d'indivisibilité de l'obligation à la dette entre les héritiers du débiteur, s'était bornée à s'opposer à l'exception tirée de l'article
Source officielleChambre 1- section B
686edc0c72b5e5e648cbf8a2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 870 du Code civil dispose, quant à lui, que les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il prend.
Source officielleciv1
André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101266
7 novembre 2012
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". 8.
Source officielle1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25ce2c19e78ebcd075a3
8 octobre 2018
8 octobre 2018
75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00298
9 mars 2010
9 mars 2010
Jean-Loïc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 870 du code civil «les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges
Source officielle3ème Chambre
69dea008cdc6046d473dfb5f
13 avril 2026
13 avril 2026
À défaut de versement par certaines d’entre elles, cette somme sera avancée en totalité par les autres, étant toutefois rappelé que, par application de l’article 870 du Code civil, les cohéritiers contribuent
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337e106e11dac7d76d039
30 juin 2011
30 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2207178_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966194
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 870 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative
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